 La valeur du logement est-elle soumise à cotisations ? |
L’entreprise qui loge ses employés leur accorde un avantage en nature qui doit être soumis à cotisations.
Si le salarié perçoit une rémunération inférieure au plafond de la sécurité sociale, cette valeur est soumise à cotisations forfaitairement pour 5 fois le minimum garanti par repas ou 20 fois ce MG par mois ; l’URSSAF ne peut appliquer une valeur supérieure.
Si la rémunération est supérieure au plafond de la sécurité sociale, l’avantage est retenu à sa valeur réelle mais une divergence s’est instaurée entre certaines URSSAF et la Cour de cassation.
La Cour estime que la valeur réelle peut être le montant du loyer acquitté par l’entreprise et qu’à défaut d’appréciation, l’évaluation forfaitaire doit servir d’assiette.
La position de l’ACOSS, souvent appliquée par l’URSSAF (mais qui, rappelons le, n’a pas de valeur obligatoire) consiste à retenir la valeur locative ou foncière.
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