La multitude de textes régissant l’assiette des cotisations et la dimension des entreprises rendent parfois complexent les mesures de contrôle.
Pour gagner du temps, certaines URSSAF utilisent les techniques d’échantillonnage et d’extrapolation, mais la Cour de cassation condamne ce type de procédé qui n’est basé sur aucune constatation réelle et peut conduire à des erreurs ; le redressement peut donc être frappé de nullité.
1°/ A l’issue du contrôle l’inspecteur doit obligatoirement communiquer par lettre recommandée ou remise en main propre, un document dénommé «lettre d’observations » portant indication précise de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements envisagés, avec indication des taux de cotisations. A défaut (ou si ces informations sont incomplètes), la procédure peut être frappée de nullité.
2°/ l’entreprise dispose de 30 jours pour faire part de ses propres observations visant à accepter ou contester.
L’URSSAF n’est pas tenue de répondre mais si elle adresse une mise en demeure avant l’expiration de ce délai, la procédure de contrôle est frappée de nullité.
3°/ A l’issue du délai de 30 jours, l’URSSAF adresse une mise en demeure ; ce document est essentiel à plusieurs titres.
D’une part la mise en demeure ne peut concerner que des cotisations exigibles dans les 3 années qui l’ont précédée (durée du contrôle comprise) de telle sorte que certains éléments redressés pourront être prescrits.
D’autre part, elle doit respecter un certain formalisme, toujours sous peine de nullité.
4°/ Saisine par l’entreprise de la commission de recours amiable dans le délai d’un mois en cas de désaccord persistant.
La motivation de la saisine est essentielle car seuls les éléments qui lui sont soumis peuvent être ultérieurement évoqués devant le tribunal des affaires de sécurité sociale.
5°/ Saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale dans le délai de 2 mois en cas de désaccord sur la décision de la commission.
6°/ Recours en appel si le litige est supérieur à 50 000 F, si la demande est indéterminée ou si le litige porte sur la CSG ou la CRDS.
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