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L'indemnité transactionnelle est-elle soumise à cotisations ?
Jusqu’au 31/12/1999, l’indemnité transactionnelle versée en contrepartie de la renonciation à réclamer des dommages et intérêts pour rupture injustifiée du contrat de travail, était exonérée de cotations si son montant n’était pas excessif.

Depuis le 1/1/2000 cette indemnité, lorsqu’elle est supérieure à l’indemnité légale ou conventionnelle, n’est exonérée qu’à hauteur de 50 % ou du double de la rémunération brute perçue par le salarié au cours de l’année civile précédent la rupture.

Toutefois la fraction supérieure à la moitié de la tranche du barème ISF est toujours soumise à cotisation soit : 2.350.000 F en 1999.
 

11/12/2001
Rédacteur : Gérard Navarro



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