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Peut-on tirer profit d'un précédent contrôle ?
Depuis le décret du 28/05/99, un redressement ne peut porter sur des éléments qui, ayant fait l’objet d’un précédent contrôle, n’ont pas donné lieu à observations de la part du contrôleur.

L’absence d’observation s’analyse selon la jurisprudence comme un accord implicite interdisant le redressement en cours, mais seulement sur ce point.
 

10/12/2001
Rédacteur : Gérard Navarro



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