FAQ URSSAF


 Les réponses à vos questions (FAQ) URSSAF
Index
Modalités d'intervention
L'audit pré-contentieux
La formation
Le suivi du contentieux
Recherchez un mot dans les FAQ URSSAF
 

Le contrôleur peut-il avoir accès à tous les documents de l'entreprise ?
Selon l’article R 243-59 al 2 du code de la sécurité sociale, les employeurs et travailleurs indépendants sont tenus de présenter aux contrôleurs tout document demandé.

En général ces documents sont listés dans l’avis de passage mais, selon la jurisprudence, cette liste n’est donnée qu’à titre indicatif.

Toutefois un contrôleur ne saurait, sous peine de nullité de la procédure, s’en emparer de force. A défaut de communication spontanée, il ne peut recourir qu’à la taxation forfaitaire et engager éventuellement une procédure parallèle pour délit d’obstacle à contrôle.
 

11/12/2001
Rédacteur : Gérard Navarro



URSSAF ET CONTENTIEUX
Avocat à la Cour
Bureaux bordelais :
Résidence Pré Fleuri, 3 rue Coppinger
33310 Lormont
Tel 05 56 38 44 66 - Fax 05 56 38 45 01
Bureaux arcachonnais
Espace Nay, allée Ferdinand de Lesseps
33470 Gujan Mestras
Tel 05 56 66 11 36 - Fax 05 56 38 45 01