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Qu'est ce qu'un contrôle URSSAF
Les URSSAF, chargées du recouvrement des cotisations sociales, sont investies de pouvoirs spécifiques destinés à mettre en œuvre des contrôles.

Sans que le cotisant en soit informé, ces contrôles peuvent s’opérer sur pièces, à l’appui des documents que les employeurs ou les indépendants sont tenus de fournir périodiquement (bordereaux de cotisations, déclarations annuelles des données sociales, déclarations de revenus…).

Ils se déroulent plus généralement au sein de l’entreprise, mais dans ce cas un certain nombre de règles doivent être strictement respectées. En cas de violation, le contribuable peut obtenir la nullité de la procédure de contrôle et partant, l’annulation du redressement, alors même qu’il serait justifié sur le fond.

 

10/12/2001
Rédacteur : Gérard Navarro



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