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Droit des sociétés et fiscalité


Pensez à convertir votre capital en Euros

Constitution de sociétés civiles et commerciales en France et dans la communauté
européenne (Espagne, Portugal)
Acquisition, fusion, scission, liquidation et secrétariat juridique.
Cession d'entreprise et fonds de commerce.
Rapport de gestion sur approbation des comptes
Protection de la propriété industrielle et artistique.
Contrefaçons, brevets, marques.

Droit commercial et droit bancaire

Négociation et rédaction de contrats : baux commerciaux, concession, distribution et concurrence.
Recouvrement de créances, cautionnement. Prises de garanties : hypothèque, nantissement, gage,
réserves de propriété. Conditions générales de vente.
Contentieux commerciaux.

Assistance des entreprises en difficulté

et responsabilité des dirigeants

Conseil et assistance aux entreprises en difficulté, élaboration de plan de restructuration.
Négociation avec les établissements financiers, dossiers de subventions.
Préparation de dépôt de bilan, rédaction de plans de cession et de continuation.
Responsabilité civile et pénale des dirigeants.

Législation sociale et contrat de travail

Rédaction de contrats, négociation en cas de conflits individuels et collectifs.
Institutions représentatives du personnel.
Restructuration d’entreprise, passage aux 35 heures.
Contentieux prud’homal et de la sécurité sociale.
Législation statuts VRP.




Gérard NAVARRO
Cabinet d'avocats : Bureaux de Lormont
3, rue Coppinger - 33310 LORMONT
Tél.(33) 05 56 38 44 66 - Fax (33) 05 56 38 45 01